Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-301 du 20 avril 1972 RELATIF AUX PENSIONS MINIERES)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-301 du 20 avril 1972 RELATIF AUX PENSIONS MINIERES)
Les dispositions des articles 2, 3 et 4 prennent effet à la date d'entrée en jouissance de la pension, sans que l'effet pécuniaire puisse être antérieur au 1er janvier 1972 [*date d'entrée en vigueur*].