Les corps ci-après, régis par les statuts particuliers figurant sur le tableau ci-dessous, sont constitués en corps d'extinction :
ADMINISTRATION ET CORPS |
DECRETS portant statuts particuliers |
Conseil économique et social : inspecteur du matériel |
Décret n° 63-336 du 1er avril 1963. |
Ministère de l'agriculture : inspecteur du service intérieur |
Décret n° 60-184 du 24 février 1960. |
Ministère des anciens combattants : chef du service intérieur |
Décret n° 56-731 du 20 juillet 1956. |
Ministère de l'économie et des finances : conservateur du matériel | Décret n° 58-1250 du 15 décembre 1958. |
Caisse des dépôts et des consignations : chef du service intérieur | Décret n° 58-470 du 3 mai 1958. |
Ministère du développement industriel et scientifique : chef du service intérieur | Décret n° 62-248 du 2 mars 1962. |
Ministère de l'équipement : agent principal des services techniques | Décret n° 56-948 du 17 septembre 1956. |
Ministère du travail, de l'emploi et de la population : chef du service intérieur |
Décret n° 61-924 du 31 juillet 1961, modifié et complété par le décret n° 65-305 du 14 avril 1965. |
Ministère des affaires culturelles : chef du service intérieur et des transports du Mobilier national | Décret n° 64-269 du 20 mars 1964. |