Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°71-612 du 15 juillet 1971 RELATIF AU VERSEMENT DIRECT PAR CERTAINS ORGANISMES ET SERVICES DES PRESTATIONS FAMILIALES)
Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°71-612 du 15 juillet 1971 RELATIF AU VERSEMENT DIRECT PAR CERTAINS ORGANISMES ET SERVICES DES PRESTATIONS FAMILIALES)
Sont abrogées les dispositions de l'article 59 du décret n° 60-452 du 12 mai 1960.