Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°71-570 du 13 juillet 1971 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION DE COORDINATION DE LA DOCUMENTATION ADMINISTRATIVE (CCDA) AUPRES DU PREMIER MINISTRE (SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT) (SGG))
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°71-570 du 13 juillet 1971 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION DE COORDINATION DE LA DOCUMENTATION ADMINISTRATIVE (CCDA) AUPRES DU PREMIER MINISTRE (SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT) (SGG))
Les décrets n° 50-1601 et 50-1602 du 30 décembre 1950 sont abrogés.