Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°71-1007 du 17 décembre 1971 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ESPACE AERIEN)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°71-1007 du 17 décembre 1971 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ESPACE AERIEN)
Le délégué à l'espace aérien est nommé par décret en conseil des ministres. Il est placé auprès du ministre d'Etat chargé de la défense nationale et du ministre des transports.