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Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°70-138 du 17 février 1970 MODIFICATION DES ART. 18, 20 (1E DE L'AL. 1), 22, 24, 25, 27 DU DECRET 67172 DU 06-03-1967 RELATIF A L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE DE CERTAINS GRADES DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE)

Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°70-138 du 17 février 1970 MODIFICATION DES ART. 18, 20 (1E DE L'AL. 1), 22, 24, 25, 27 DU DECRET 67172 DU 06-03-1967 RELATIF A L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE DE CERTAINS GRADES DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE)


Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux attachés de la caisse nationale de crédit agricole admis à la retraite antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont déterminés conformément au tableau ci-après :

SITUATION ANCIENNE : SITUATION NOUVELLE

Attaché de 1re classe

4e échelon, après 4 ans 6 mois : 5e échelon.

4e échelon, avant 4 ans 6 mois : 4e échelon.