Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°65-488 du 18 juin 1965 ANT LA CATEGORIE D'INSTRUMENTS DE MESURE : MESURE DE MASSE)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°65-488 du 18 juin 1965 ANT LA CATEGORIE D'INSTRUMENTS DE MESURE : MESURE DE MASSE)
Sont dispensés de la vérification primitive, lorsqu'ils ne sont pas utilisés pour les opérations prévues au paragraphe 1er de l'article 12 du décret du 30 novembre 1944, les poids de la classe de précision fine, de masse au moins égale à 1 gramme et de constitution telle qu'ils soient susceptibles de respecter, comme limites d'erreurs maximales tolérées en service, le cinquième des erreurs maximales tolérées sur les poids correspondants de la classe de précision fine.