Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°69-948 du 10 octobre 1969 RELATIF AUX MANIFESTATIONS COMMERCIALES)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°69-948 du 10 octobre 1969 RELATIF AUX MANIFESTATIONS COMMERCIALES)
Il est institué auprès du ministre chargé du commerce un comité consultatif des foires et salons, chargé de donner au ministre tous avis sur les questions relatives aux foires et salons et de proposer toutes mesures susceptibles d'améliorer l'organisation de ces manifestations et d'en accroître le rendement économique.
Ce comité est consulté sur les demandes d'agrément des manifestations commerciales.