Article 11-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 75-1201 du 4 décembre 1975 réglementant la catégorie d’instruments de mesure : instruments de pesage à fonctionnement non automatique et instruments de pesage indiquant le prix)
Article 11-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 75-1201 du 4 décembre 1975 réglementant la catégorie d’instruments de mesure : instruments de pesage à fonctionnement non automatique et instruments de pesage indiquant le prix)
La durée de validité de la vignette prévue à l'article 11-2 est de quatre ans. La date limite de validité est mentionnée sur la vignette que le détenteur de l'instrument est tenu de maintenir en permanence visible par le public.