Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 75-1201 du 4 décembre 1975 réglementant la catégorie d’instruments de mesure : instruments de pesage à fonctionnement non automatique et instruments de pesage indiquant le prix)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 75-1201 du 4 décembre 1975 réglementant la catégorie d’instruments de mesure : instruments de pesage à fonctionnement non automatique et instruments de pesage indiquant le prix)
La valeur de l'échelon conventionnel sera fixée par arrêté ministériel :
Pour les instruments de pesage non gradués ;
Pour certains instruments de pesage gradués, notamment ceux dont le nombre d'échelons réels est inférieur au nombre minimal prévu à l'article 6 du présent décret ;
Pour certains instruments de pesage gradués munis d'un dispositif complémentaire de lecture.