Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 81-883 du 14 septembre 1981 relatif aux modalités du contrôle des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 81-883 du 14 septembre 1981 relatif aux modalités du contrôle des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route)
Sont seuls autorisés à effectuer les opérations d'installation et de réparation des chronotachygraphes les installateurs ou réparateurs agréés à cette fin par le commissaire de la République du département où est situé leur siège social ou leur lieu d'activité principal.