Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 81-883 du 14 septembre 1981 relatif aux modalités du contrôle des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 81-883 du 14 septembre 1981 relatif aux modalités du contrôle des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route)
Le contrôle prévu à l'article 1er comporte :
L'homologation C.E.E. de modèle prononcée par le ministre chargé de la métrologie légale ;
La vérification primitive des instruments neufs ou réparés, avant installation ;
La vérification des instruments après installation ;