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Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/2002 au 07/04/2006 (Décret n°67-513 du 30 juin 1967 RELATIF AUX TARIFS DES DROITS ET TAXES PERCUS PAR LE CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE)

Trois catégories d'émoluments sont perçus en application de l'article 39 du code de l'industrie cinématographique. Pour le versement d'émolument, il n'est procédé à aucune restitution et il n'est demandé aucun versement complémentaire en cas d'erreur dans la détermination d'un émolument portant sur une somme inférieure à 5 Euros.

I. - A l'occasion des dépôts des titres prévus par l'article 32 du code de l'industrie cinématographique et à l'article 54 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle :

a) Pour la délivrance d'un certificat de dépôt de titre d'une oeuvre audiovisuelle ou cinématographique :

1. D'une durée inférieure à quinze minutes : 1,5 Euros ;

2. D'une durée comprise entre quinze minutes et une heure :
5 Euros ;

3. D'une durée égale ou supérieure à une heure : 18 Euros.

Cet émolument est majoré de 6 Euro par heure ou fraction d'heure au-delà de deux heures.

b) Pour la délivrance d'un certificat de changement de titre d'une oeuvre cinématographique ou audiovisuelle :

1. D'une durée inférieure à une heure : 1 Euro ;

2. D'une durée égale ou supérieure à une heure : 5 Euros.

II. - A l'occasion des requêtes d'inscription prévues à l'article 33 du code de l'industrie cinématographique et à l'article 54 de la loi du 3 juillet 1985 précitée :

Les émoluments perçus dans ce cadre ne peuvent être inférieurs à 2 Euros s'ils se rapportent à une oeuvre dont la durée est inférieure à une heure ou à 11 Euro s'ils se rapportent à une oeuvre dont la durée est égale ou supérieure à une heure.

En ce qui concerne les coproductions, aucun émolument ne peut être inférieur à 1,5 Euros s'il se rapporte à une oeuvre dont la durée est inférieure à une heure ou à 8 Euros s'il se rapporte à une oeuvre dont la durée est égale ou supérieure à une heure.

Sous réserve des dispositions précédentes, ces émoluments sont les suivants :

a) L'inscription d'une convention de coproduction fait l'objet d'un émolument égal à un pourcentage du budget de l'oeuvre produite de :

0,05 % jusqu'à 45 000 Euros ;

0,04 % de 45 001 Euro à 150 000 Euros ;

0,03 % de 150 001 Euro à 450 000 Euros ;

0,02 % au-delà de 450 000 Euros ;

b) En cas d'inscription d'une cession ou d'un abandon de part de coproduction, les taux prévus au a ci-dessus s'appliquent à la valeur de la part cédée ou abandonnée ;

c) L'inscription de toute autre convention fait l'objet d'un émolument égal à un pourcentage du montant des droits, créances, sommes ou valeurs faisant l'objet d'une inscription de :

0,15 % jusqu'à 45 000 Euros ;

0,10 % de 45 001 à 150 000 Euros ;

0,05 % pour plus de 150 000 Euros ;

d) En cas de radiation totale ou partielle prévue à l'article 33-6 du code de l'industrie cinématographique ou en cas de cession d'antériorité au profit d'une inscription postérieure, les taux prévus au c ci-dessus s'appliquent à la moitié du montant de la créance faisant l'objet de la radiation ou de la cession d'antériorité.

Les sommes servant de base au calcul des émoluments sont ramenées à la dizaine d'euro inférieure. Les émoluments ainsi calculés sont ramenés à l'euro inférieur.

III. - A l'occasion des délivrances d'informations prévues à l'article 37 du code de l'industrie cinématographique :

a) Pour la délivrance d'une copie intégrale ou par extrait des inscriptions, actes, conventions ou jugements : 1 Euro par page ;

b) Pour la délivrance d'un certificat d'immatriculation ou d'un certificat négatif d'inscription : 1 Euro ;

c) Pour la délivrance d'un renseignement verbal non suivie de la délivrance d'une copie ou d'un extrait : 1 Euro par oeuvre consultée ;

d) Pour une interrogation du service télématique : tarification prévue par le palier T-46 du numéro d'appel 36-17.