Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-45 du 10 janvier 1967 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 100-1 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE RELATIF AU CONTROLE DES OEUVRES D'ADOPTION)
Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-45 du 10 janvier 1967 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 100-1 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE RELATIF AU CONTROLE DES OEUVRES D'ADOPTION)
Le décret n. 63-486 du 10 mai 1963 est abrogé. Les personnes et les associations qui avaient été autorisées en application des articles 1er, 2 et 15 de ce décret continuent à bénéficier de cette autorisation et sont soumises, pour le surplus, aux dispositions du présent décret.