Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-441 du 5 juin 1967 RELATIF AU REMBOURSEMENT DES MEDICAMENTS AUX ASSURES SOCIAUX)
Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-441 du 5 juin 1967 RELATIF AU REMBOURSEMENT DES MEDICAMENTS AUX ASSURES SOCIAUX)
Sont abrogés le décret n° 65-887 du 18 octobre 1965, à l'exception de son article 8, et le décret n° 62-1327 du 7 novembre 1962, modifié par le décret n° 64-51 du 16 janvier 1964, fixant la composition de la commission chargée d'établir la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et de divers services publics.