Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-356 du 21 avril 1967 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET MODIFIE DU 16 JUIN 1959. SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-356 du 21 avril 1967 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET MODIFIE DU 16 JUIN 1959. SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT)
Les propriétaires de théâtres cinématographiques peuvent bénéficier du soutien financier pour :
a) La réalisation dans les salles de travaux agréés après avis d'une commission professionnelle dont la composition est fixée par arrêté du ministre d'Etat chargé des affaires culturelles, travaux qui, par l'amélioration des conditions techniques d'exploitation ou du confort, sont susceptibles d'augmenter la fréquentation des salles par les spectateurs ;
b) La création de salles situées sur le territoire de la France métropolitaine et agréées après avis de la commission prévue au paragraphe précédent.