Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°66-1067 du 31 décembre 1966 REGIME DES CAISSES D'EPARGNE)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°66-1067 du 31 décembre 1966 REGIME DES CAISSES D'EPARGNE)
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 1967 [*date d'entrée en vigueur*].
Pour l'année 1967, le pourcentage des excédents de dépôts sur les livrets supplémentaires qui pourra être employé conformément aux dispositions des alinéas 1er et 2 de l'article 3 ci-dessus est fixé, par dérogation aux dispositions de l'alinéa 3 dudit article, à 25 p. 100.