Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°65-536 du 5 juillet 1965 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'INDUSTRIE MEUNIERE)
Le comité professionnel de la meunerie et la caisse professionnelle de l'industrie meunière sont supprimés à compter du 1er février 1966.