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Article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°61-501 du 3 mai 1961 RELATIF AUX UNITES DE MESURE ET AU CONTROLE DES INSTRUMENTS DE MESURE. (TABLEAU DES UNITES DE MESURE LEGALES ANNEXE))

Article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°61-501 du 3 mai 1961 RELATIF AUX UNITES DE MESURE ET AU CONTROLE DES INSTRUMENTS DE MESURE. (TABLEAU DES UNITES DE MESURE LEGALES ANNEXE))


Les unités légales de mesure sont définies par décret en Conseil d'Etat après avis du bureau national de métrologie et de l'académie des sciences.