Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°63-721 du 13 juillet 1963 COMMISSION SUPERIEURE DES ALLOCATIONS FAMILIALES)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°63-721 du 13 juillet 1963 COMMISSION SUPERIEURE DES ALLOCATIONS FAMILIALES)
Il est institué auprès du ministre du travail un conseil supérieur de la sécurité sociale et une commission supérieure des allocations familiales dont la composition et les règles de fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d'Etat.