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Article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 30 novembre 1944 portant règlement d’administration publique en ce qui concerne le ‎contrôle des instruments de mesure)

Article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 30 novembre 1944 portant règlement d’administration publique en ce qui concerne le ‎contrôle des instruments de mesure)


Les arrêtés pris par les préfets en matière d'usage ou de contrôle des instruments de mesure, à l'exception de ceux qui seront pris en exécution des articles 13 et 15, ne seront exécutoires qu'après l'approbation du ministre de la production.