Article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 30 novembre 1944 RAP. APPLICATION DE LA LOI DU 04-07-1837 RELATIF AU SYSTEME METRIQUE ET A LA VERIFICATION DES POIDS ET MESURES)
Article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 30 novembre 1944 RAP. APPLICATION DE LA LOI DU 04-07-1837 RELATIF AU SYSTEME METRIQUE ET A LA VERIFICATION DES POIDS ET MESURES)
Des arrêtés du ministre de la production pris le cas échéant de concert avec les autres ministres intéressés, détermineront les modalités d'application du présent décret, notamment :
1° Les conditions dans lesquelles seront :
a) Présentées et instruites les demandes d'approbation des modèles d'instruments de mesure ;
b) Prononcées et publiées les décisions d'approbation ;
c) Révoquées lesdites décisions ;
d) Déposés les modèles d'instruments.
2° Les conditions de construction des instruments.
3° Les modalités d'exécution de la vérification primitive et de la vérification périodique, en particulier celles qui concernent ;
a) Les tolérances maxima admissibles pour les instruments neufs ou rajustés ;
b) Le lieu de la vérification et le mode de convocation individuelle des assujettis ;
c) Les moyens de vérification que les fabricants, réparateurs ou détenteurs d'instruments de mesure doivent mettre à la disposition des agents chargés du contrôle ;
4° Les conditions dans lesquelles les marques d'identification sont attribuées aux fabricants et réparateurs.
5° Les signes et documents au moyen desquels sont constatés les résultats des opérations.
6° Les conditions dans lesquelles les instruments de mesure pourront être importés ou exportés.
7° Les conditions d'utilisation des instruments et, s'il y a lieu, les restrictions à l'emploi de certains modèles d'instruments.