Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT)
Sont abrogés les textes législatifs suivants intervenus dans les matières présentant un caractère réglementaire et repris dans le présent code :
Loi du 25 juin 1856, article 6.
Loi du 29 avril 1908, articles 1er et 3.
Loi de finances du 8 avril 1910, article 47.
Loi de finances du 27 décembre 1912, article 17.
Loi de finances du 13 juillet 1925, article 153.
Loi de finances du 29 avril 1926, articles 64 et 69.
Loi de finances du 19 décembre 1926, article 41.
Loi de finances du 16 avril 1930, articles 89, 90 et 91.
Loi de finances du 24 décembre 1934, article 18.
Loi de finances du 31 décembre 1935, articles 51 et 52.