Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-1519 du 31 décembre 1985 ANT LA CATEGORIE D'INSTRUMENTS DESTINES A MESURER LA CONCENTRATION D'ALCOOL DANS L'AIR EXPIRE)
Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-1519 du 31 décembre 1985 ANT LA CATEGORIE D'INSTRUMENTS DESTINES A MESURER LA CONCENTRATION D'ALCOOL DANS L'AIR EXPIRE)
Des arrêtés du ministre chargé de l'industrie et, en tant que de besoin, du ministre chargé de la santé définissent ou précisent notamment :
- les prescriptions relative à la construction, à l'utilisation et au contrôle des éthylomètres et des dispositifs qui leur sont associés ;
- la nature des documents qui constituent les dossiers de demande d'approbation de modèle ;
- les essais à effectuer en vue de l'approbation de modèle ;
- les modalités d'exécution de la vérification primitive ;
- les modalités d'exécution de la vérification périodique, notamment sa périodicité ;
- les conditions d'agrément des laboratoires visés aux articles 7-1 et 9 ;
- les caractéristiques de la vignette prévue à l'article 10 du présent décret.