Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 76-342 du 6 avril 1976 relatif au contrôle des bouteilles utilisées comme récipients-mesures)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 76-342 du 6 avril 1976 relatif au contrôle des bouteilles utilisées comme récipients-mesures)
Des arrêtés du ministre de l'industrie et de la recherche fixent en tant que de besoin, les caractéristiques de construction des bouteilles récipients-mesures garantissant leur précision d'emploi, les conditions réglementaires d'utilisation de ces instruments et le cas échéant toutes autres mesures d'application du présent décret. Ces arrêtés peuvent notamment prévoir, après avis du commissaire à la normalisation, la normalisation de certains modèles de bouteilles récipients-mesures.