Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°53-979 du 30 septembre 1953 LAIT ET PRODUITS LAITIERS)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°53-979 du 30 septembre 1953 LAIT ET PRODUITS LAITIERS)
L'article 25 de la loi du 2 juillet 1935, tendant à l'organisation et à l'assainissement du marché du lait, est remis en vigueur. La composition et le fonctionnement du comité central du lait, qui constitue l'organe consultatif permanent du ministre, seront fixés par décret rendu sur la proposition du ministre de l'agriculture.
Loi n°1935-07-02 du 2 juillet 1935 - art. 25 (Ab)
Décret 69-211 1969-02-27 art. 1 JORF 7 mars 1969 en vigueur le 1er janvier 1968