Article 50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-682 du 6 mai 1988 RELATIF AU CONTROLE DES INSTRUMENTS DE MESURE)
Article 50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-682 du 6 mai 1988 RELATIF AU CONTROLE DES INSTRUMENTS DE MESURE)
Les mots "et possèdent les qualités métrologiques définies par décret pris en Conseil d'Etat" figurant au deuxième alinéa de l'article 2 de l'ordonnance du 18 octobre 1945 susvisé sont abrogés. Sont en outre abrogés :
Le décret du 30 novembre 1944 susvisé, à l'exception de la liste des lieux énumérés au premier alinéa de l'article 12, des trois derniers alinéas de l'article 17 et des articles 24, 25 et 26 ;
Le décret du 16 février 1953, modifié par le décret du 25 septembre 1953 instituant une commission technique des instruments de mesure ;