Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°52-645 du 3 juin 1952 RELATIF AU REGIME DES COTISATIONS DUES AUX CAISSES MUTUELLES D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES)
Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°52-645 du 3 juin 1952 RELATIF AU REGIME DES COTISATIONS DUES AUX CAISSES MUTUELLES D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES)
Le décret du 13 mars 1940 relatif à l'assiette des cotisations dues par les exploitants agricoles et les artisans ruraux et le décret modifié du 28 mai 1940 relatif à l'assiette des cotisations d'allocations familiales en agriculture pendant les hostilités sont abrogés.