Article 49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-682 du 6 mai 1988 RELATIF AU CONTROLE DES INSTRUMENTS DE MESURE)
Article 49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-682 du 6 mai 1988 RELATIF AU CONTROLE DES INSTRUMENTS DE MESURE)
I. - Dans tous les textes réglementaires en vigueur, les expressions "vérificateurs des poids et mesures", "fonctionnaires du service des poids et mesures", "agents des poids et mesures", "agents assermentés du service des instruments de mesure" sont remplacés par l'expression "agents commissionnés pour le contrôle des instruments de mesure".