Article 48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-682 du 6 mai 1988 RELATIF AU CONTROLE DES INSTRUMENTS DE MESURE)
Des arrêtés du ministre chargé de l'industrie détermineront les modalités d'application du présent décret, notamment :
1° Les conditions dans lesquelles sont :
- présentées et instruites les demandes d'approbation des modèles d'instruments de mesure ;
- présentées et instruites les demandes d'agrément prévues aux articles 22, 28 et 33 ;
- prononcées, notifiées et publiées les décisions d'approbation ou d'agrément ainsi que les mesures de suspension et de retrait ;
2° Les conditions dans lesquelles les marques d'identification sont attribuées aux constructeurs, importateurs, installateurs agréés et réparateurs ;
3° Les signes et documents au moyen desquels sont constatés les résultats des opérations prévues à l'article 4 ;
4° Les formalités applicables aux opérations d'importation et d'exportation des instruments de mesure ;
5° La composition et le mode de fonctionnement de la commission technique des instruments de mesure.