Article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-682 du 6 mai 1988 RELATIF AU CONTROLE DES INSTRUMENTS DE MESURE)
Article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-682 du 6 mai 1988 RELATIF AU CONTROLE DES INSTRUMENTS DE MESURE)
Il est institué auprès du ministre chargé de l'industrie une commission technique des instruments de mesure comprenant notamment des représentants de l'Etat, des constructeurs, des réparateurs et des utilisateurs. Outre les cas où sa consultation est obligatoire en vertu des dispositions du présent décret ou d'autres textes réglementaires, cette commission donne son avis [*consultatif*] au ministre sur les recours administratifs formés contre les décisions prises en application du présent décret, ainsi que sur les questions de métrologie qui lui sont soumises par le ministre.