Article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-682 du 6 mai 1988 RELATIF AU CONTROLE DES INSTRUMENTS DE MESURE)
Article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-682 du 6 mai 1988 RELATIF AU CONTROLE DES INSTRUMENTS DE MESURE)
Lorsqu'un instrument de mesure en service appartient à une catégorie soumise au régime de l'approbation de modèle ou de l'autorisation de mise en service, toute modification de cet instrument de nature à affecter ses caractéristiques métrologiques doit faire l'objet d'une autorisation préalable accordée par le préfet au réparateur ou au constructeur effectuant la modification.
Cette autorisation ne dispense pas de la vérification après réparation ou modification prévue à l'article 34 lorsque cette opération de contrôle est applicable à la catégorie de l'instrument concerné.