Article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-682 du 6 mai 1988 RELATIF AU CONTROLE DES INSTRUMENTS DE MESURE)
Article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-682 du 6 mai 1988 RELATIF AU CONTROLE DES INSTRUMENTS DE MESURE)
Les agrément prévus aux articles 22, 28 et 33 sont prononcés par décision du préfet.
La décision d'agrément précise la durée de sa validité. Elle peut subordonner l'entrée en vigueur de l'agrément à l'exécution par le demandeur, dans un délai fixé, de certaines obligations mises à sa charge.