Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-682 du 6 mai 1988 RELATIF AU CONTROLE DES INSTRUMENTS DE MESURE)
Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-682 du 6 mai 1988 RELATIF AU CONTROLE DES INSTRUMENTS DE MESURE)
L'arrêté réglementant une catégorie d'instruments de mesure peut prévoir que l'installation des instruments de cette catégorie ne peut être faite que par des installateurs qui ont été agréés dans les conditions prévues au titre X du présent décret.
L'installateur agréé doit apposer sa marque d'identification sur chaque instrument qu'il installe, après s'être assuré que l'instrument et son installation répondent aux prescriptions réglementaires applicables.