Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-682 du 6 mai 1988 RELATIF AU CONTROLE DES INSTRUMENTS DE MESURE)
Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-682 du 6 mai 1988 RELATIF AU CONTROLE DES INSTRUMENTS DE MESURE)
Lorsque l'arrêté réglementant une catégorie d'instruments le prévoit, le ministre chargé de l'industrie peut agréer un organisme spécialisé, pour effectuer tout ou partie de la vérification primitive sur les instruments ou certains types d'instruments appartenant à cette catégorie.
Cet arrêté peut également prévoir que tout ou partie de la vérification primitive peut être effectué par des organismes agréés à cette fin par décision du préfet prise sur proposition du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement territorialement compétent.