Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-682 du 6 mai 1988 RELATIF AU CONTROLE DES INSTRUMENTS DE MESURE)
Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-682 du 6 mai 1988 RELATIF AU CONTROLE DES INSTRUMENTS DE MESURE)
La décision d'approbation ou de révocation d'approbation de modèle est publiée dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'industrie. Les frais d'insertion sont à la charge du bénéficiaire de l'approbation.