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Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
08/05/1988
au
06/05/2001
(Décret n°88-682 du 6 mai 1988 RELATIF AU CONTROLE DES INSTRUMENTS DE MESURE)
Données brutes
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
08/05/1988
au
06/05/2001
(Décret n°88-682 du 6 mai 1988 RELATIF AU CONTROLE DES INSTRUMENTS DE MESURE)
L'approbation de modèle est prononcée par le ministre chargé de l'industrie.