Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-682 du 6 mai 1988 RELATIF AU CONTROLE DES INSTRUMENTS DE MESURE)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-682 du 6 mai 1988 RELATIF AU CONTROLE DES INSTRUMENTS DE MESURE)
Pour chacune des catégories mentionnées en annexe, un arrêté du ministre chargé de l'industrie définit les caractéristiques des instruments, ainsi que les conditions d'exactitude auxquelles doivent satisfaire les instruments neufs ou réparés, et les instruments en service. Cet arrêté détermine celles des opérations de contrôle définies à l'article 4 qui sont applicables ; il fixe les moyens de vérification que les constructeurs, installateurs, réparateurs, importateurs ou détenteurs, doivent mettre à la disposition des agents chargés des opérations de contrôle, et, s'il y a lieu, les règles particulières propres à l'installation, à l'utilisation, à l'entretien ou au contrôle de certains instruments de la catégorie.