Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°45-2357 du 13 octobre 1945 APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 13 OCTOBRE 1945 SUR LES ENTREPRISES DE SPECTACLES)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°45-2357 du 13 octobre 1945 APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 13 OCTOBRE 1945 SUR LES ENTREPRISES DE SPECTACLES)
Les licences des catégories 2 et 4 énumérées à l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relatives aux spectacles sont délivrées par arrêté du ministre chargé de la culture après avis motivé d'une commission nationale.
Les licences des autres catégories sont délivrées après avis motivé d'une commission régionale par arrêté du préfet du département du siège de l'entreprise de spectacle dont le directeur sollicite la licence.
L'autorité compétente pour délivrer la licence est également compétente pour prononcer sa suspension ou son retrait dans les conditions prévues au h de l'article 5 de l'ordonnance du 13 octobre 1945 susvisée.