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Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi du 15 mai 1942 APPAREILS UTILISES POUR LE PESAGE DES PERSONNES)

Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi du 15 mai 1942 APPAREILS UTILISES POUR LE PESAGE DES PERSONNES)


Les articles 479 (6°), 480 (3°), 481 et 482 du Code pénal sont applicables aux infractions au présent décret.