Article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures.)
Article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures.)
Un décret en Conseil d'Etat déterminera le mode de contrôle des instruments destinés à mesurer les grandeurs dont les unités sont prévues et définies soit par le décret n° 61-501 du 3 mai 1961 soit par les textes subséquents.