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Article R958-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 27/03/2007 au 23/04/2012 (Code de commerce)

Données brutes

Article R958-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 27/03/2007 au 23/04/2012 (Code de commerce)

Les articles R. 814-1 à R. 814-28 sont applicables en tant qu'ils concernent les mandataires judiciaires.