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Article R956-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 27/03/2007 au 02/07/2014 (Code de commerce)

Données brutes

Article R956-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 27/03/2007 au 02/07/2014 (Code de commerce)

Les articles R. 663-4 à R. 663-39 sont applicables en tant qu'ils concernent les mandataires judiciaires.