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Article R947-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article R947-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)


A l'article R. 723-1, les mots : " dans le mois qui suit l'élection des délégués consulaires " et " prise après avis de l'assemblée générale du tribunal de commerce " sont supprimés.