Article R947-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article R947-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
A l'article R. 723-1, les mots : " dans le mois qui suit l'élection des délégués consulaires " et " prise après avis de l'assemblée générale du tribunal de commerce " sont supprimés.