Article R937-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article R937-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Pour l'application de l'article R. 723-24, après les mots : " dans le ressort duquel se trouve situé le siège du tribunal de commerce ", sont insérés les mots : " qui statue en dernier ressort ".