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Article R937-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article R937-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)


Pour l'application de l'article R. 723-24, après les mots : " dans le ressort duquel se trouve situé le siège du tribunal de commerce ", sont insérés les mots : " qui statue en dernier ressort ".