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Article R931-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
27/03/2007
au
01/09/2012
(Code de commerce)
Données brutes
Article R931-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
27/03/2007
au
01/09/2012
(Code de commerce)
Au premier alinéa de l'article R. 123-102, les mots : " deux exemplaires " sont remplacés par les mots : " un exemplaire ".