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Article R931-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
27/03/2007
(Code de commerce)
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Article R931-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
27/03/2007
(Code de commerce)
A l'article R. 121-5, les mots : " du I de l'article L. 121-4 " sont remplacés par les mots : " de l'article L. 121-4 ".