Article R930-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article R930-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Les références faites, par des dispositions du présent code applicables en Nouvelle-Calédonie, à des dispositions relative à la procédure civile n'y sont applicables que s'il existe une disposition applicable localement ayant le même objet.