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Article R927-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/07/2007
au
01/01/2020
(Code de commerce)
Données brutes
Article R927-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/07/2007
au
01/01/2020
(Code de commerce)
A l'article R. 721-6, les mots : " 4 000 " sont remplacés par les mots : " 460 euros ".