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Article R927-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
27/03/2007
(Code de commerce)
Données brutes
Article R927-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
27/03/2007
(Code de commerce)
L'article R. 711-1 est ainsi rédigé :
" La chambre de commerce et d'industrie de Mayotte, dont la circonscription est Mayotte, a son siège à Mamoudzou. "